1) Qu’est-ce que le taux fonctions supports et pourquoi remplace-t-il le taux bureau ?
Le taux fonctions supports est un dispositif mis en place pour simplifier la gestion des cotisations AT/MP des entreprises. Il concerne les salariés exerçant une fonction support de nature administrative, tels que ceux travaillant en comptabilité, gestion financière ou ressources humaines. Ce taux s’applique aux entreprises en tarification collective et mixte. Ceci leur permet ainsi de bénéficier d’un taux réduit pour certaines catégories de salariés.
Auparavant, les entreprises pouvaient opter pour le taux bureau. Ce taux offrait un allègement des cotisations AT/MP pour les employés considérés comme non exposés aux risques professionnels. Cependant, ce dispositif était jugé trop complexe et inégalitaire. C’est pourquoi, depuis 2017, il a été progressivement remplacé par le taux fonctions supports. Ce taux assure une meilleure équité entre les entreprises et une simplification administrative.
2) Les critères d’attribution et les entreprises éligibles
Le taux fonctions supports est attribué sous certaines conditions. Tout d’abord, il dépend de la taille de l’entreprise : seules celles ayant un effectif inférieur à 150 salariés en tarification mixte ou collective peuvent y prétendre. Ensuite, il concerne uniquement les salariés occupant des fonctions administratives, telles que le secrétariat, l’accueil, les affaires juridiques, la comptabilité ou les ressources humaines.
Un critère important est la non-exposition aux risques professionnels. Pour bénéficier du taux fonctions supports, le salarié doit travailler dans un local fermé, ce qui garantit une sécurité accrue et une faible exposition aux risques d’accidents du travail. Contrairement à l’ancien taux bureau supprimé, le critère de sédentarité ne s’applique plus. Un salarié exerçant une fonction administrative peut être éligible même s’il se déplace dans le cadre de son travail.
3) Comment faire une demande pour bénéficier du taux fonctions supports ?
Vous pouvez utiliser notre formulaire en ligne pour nous donner les informations nécessaire. Un de nos agents se chargera de monter votre dossier, de l’optimiser et de l’envoyer au service d’état correspondant.
Une fois la demande validée, le taux fonctions supports est appliqué dès le premier jour du mois suivant. Cette démarche permet aux entreprises d’optimiser leurs cotisations AT/MP et de bénéficier d’un taux réduit, tout en garantissant une conformité aux règles de la sécurité sociale entreprises. Il est donc essentiel d’anticiper cette demande et de bien structurer les éléments justificatifs pour maximiser ses chances d’acceptation.
4) Optimiser ses cotisations AT/MP grâce au taux fonctions supports
L’un des principaux avantages du taux fonctions supports est la réduction des cotisations AT/MP, ce qui représente un levier financier important pour les entreprises. Grâce à ce dispositif, elles peuvent bénéficier d’une tarification plus avantageuse pour les salariés occupant des postes administratifs, réduisant ainsi leurs coûts liés à la sécurité sociale entreprises.
Depuis que le taux bureau supprimé a laissé place au taux fonctions supports, il est essentiel pour les employeurs d’adopter une stratégie d’optimisation des cotisations entreprise. Pour cela, il convient de bien catégoriser les postes concernés et de s’assurer que les locaux de travail répondent aux critères d’éligibilité. Il est aussi important d’effectuer régulièrement des mises à jour en fonction de l’évolution de l’effectif.
En prenant les bonnes mesures, une entreprise peut non seulement réduire ses charges sociales, mais aussi garantir une meilleure gestion de ses effectifs et de ses obligations en matière de sécurité sociale entreprises. Faire appel à un expert peut être un atout pour maximiser les bénéfices de cette réforme.