1) Comprendre le Taux Fonctions Supports : origine et objectifs
Le taux fonctions supports est un dispositif mis en place pour simplifier l’application des cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Il est destiné aux fonctions supports entreprises, principalement de nature administrative, qui ne sont pas exposées aux risques du métier principal de l’établissement.
Ce taux a remplacé le taux bureau, qui était jugé complexe et inégalitaire entre les entreprises. Depuis le 2 mars 2017, le taux fonctions supports offre une solution plus lisible et équitable pour les salariés concernés taux AT/MP. Il permet aux entreprises d’obtenir une exonération cotisation entreprise en fonction de la nature du poste occupé par leurs employés.
Ce dispositif concerne principalement les entreprises en tarification collective et mixte, c’est-à-dire celles comptant moins de 150 salariés.
2) Les critères d’éligibilité au Taux Fonctions Supports
Pour bénéficier de ce taux réduit, trois critères d’éligibilité doivent être remplis :
- La taille de l’entreprise : Seules les entreprises comptant moins de 150 salariés peuvent prétendre à ce dispositif.
- La fonction exercée par le salarié : Seuls les emplois relevant des fonctions supports entreprises administratives sont concernés.
- L’environnement de travail : Le salarié doit être dans un local fermé et non exposé aux risques liés à l’activité principale de l’entreprise.
Contrairement à l’ancien taux bureau, la notion de sédentarité n’entre plus en compte. Un salarié effectuant des déplacements ponctuels dans le cadre de son poste administratif (exemple : un comptable allant à la banque) peut désormais être éligible.
Pour valider une demande d’éligibilité au taux fonctions supports, les entreprises doivent prouver que leurs salariés ne sont pas exposés à des risques professionnels spécifiques.
3) Quelles sont les fonctions concernées et celles exclues ?
📌 Les fonctions éligibles au taux fonctions supports
Le taux fonctions supports s’applique uniquement aux postes administratifs qui assurent des missions de gestion interne. Les salariés concernés taux AT/MP sont ceux qui exercent à titre principal l’une des fonctions suivantes :
- Secrétariat
- Accueil
- Comptabilité
- Affaires juridiques
- Gestion financière
- Ressources humaines
Ces métiers sont considérés comme essentiels pour la gestion administrative des entreprises et sont donc éligibles au taux fonctions supports.
🚫 Les fonctions exclues du taux fonctions supports
Les emplois qui ne sont pas strictement administratifs sont exclus du dispositif. Cela concerne notamment :
- Sécurité et logistique
- Téléprospection
- Commerce et communication
- Infographie et informatique
- Conduite de travaux ou de chantiers
- Fonctions de direction, sauf si elles incluent majoritairement des tâches en comptabilité, affaires juridiques ou ressources humaines
Un salarié travaillant dans un bureau mais dont la mission principale est commerciale ne pourra pas prétendre à une exonération cotisation entreprise liée à ce taux.
4) Comment faire une demande pour bénéficier du Taux Fonctions Supports ?
L’attribution du taux fonctions supports n’est pas automatique.
📑 Documents à fournir :
- Liste des salariés concernés avec leur intitulé de poste
- Description des fonctions exercées (ex. : un assistant peut exercer du secrétariat ou de l’accueil)
- Plan des locaux pour prouver que les salariés concernés travaillent dans un espace fermé et sécurisé
Une fois la demande validée, le taux est appliqué à partir du premier jour du mois suivant.
Utilisez notre formulaire en ligne pour effectuer votre demande. Une fois les document nécessaires reçus, un de nos agents traitera votre demande le plus rapidement possible.
5) Ce qu’il faut retenir pour les entreprises et les salariés concernés
Le taux fonctions supports est une opportunité pour les fonctions supports entreprises d’obtenir un taux plus avantageux en cotisation AT/MP. Il apporte plusieurs bénéfices :
✅ Une réduction des charges pour les entreprises grâce à une exonération cotisation entreprise.
✅ Une simplification des démarches comparée à l’ancien taux bureau.
✅ Une équité renforcée, avec une application plus homogène sur tout le territoire.
💡 Avant de faire une demande, les entreprises doivent bien identifier les salariés concernés taux AT/MP et s’assurer qu’ils remplissent tous les critères d’éligibilité au taux fonctions supports.